Fiscalité des investissements des non résidents
Cet article n’a pas pour but de répondre aux problématiques spécifiques mais de faire une synthèse sur la fiscalité applicable sur les principaux investissements réalisés par les non résidents fiscaux.
Revenus fonciers
- Impôt sur le revenu : taux forfaitaire de 20% sauf pour les contribuables qui peuvent justifier d’un taux d’imposition plus faible sur la base de ses revenus mondiaux
- Prélèvements sociaux : taux forfaitaire de 17.20% sauf pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de Suisse, taux de 7.50%
Plus values immobilières
- Impôt sur le revenu : taux forfaitaire de 19% et bénéfice d’abattements pour durée de détention
- Prélèvements sociaux : même fonctionnement que pour les revenus fonciers
Plus values mobilières
- Impôt sur le revenu : exonéré
- Prélèvements sociaux : exonéré
Assurance vie
Aucune fiscalité n’est appliquée tant qu’il n’y a pas de retraits.
- Impôt sur le revenu : les non résidents ne peuvent pas bénéficier des abattements pour détention supérieure à 8 ans (4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple). Forfait de 12.80% pour les versements effectués après Septembre 2017 (7.50% pour les contrats de plus de 8 ans). Forfait de 35%, 15% ou 7.5% selon la durée de détention du contrat pour les versements effectués avant Septembre 2017.
- Prélèvements sociaux : exonéré
A noter que la convention fiscale liant la France et votre pays de résidence fiscale peut prévoir des dispositions spécifiques prenant le dessus sur les éléments évoqués précédemment.
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