Cession d’entreprise : comment optimiser votre fiscalité sur la plus-value ?
En cas de cession d’une entreprise générant une plus value, la fiscalité sur les droits sociaux et valeurs mobilières correspond à la Flat tax, une imposition forfaitaire de 30%, comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Il est également possible d’opter pour l’intégration des plus values dans votre déclaration de revenu si cela est préférable.
Il existe toutefois plusieurs régimes dérogatoires (Pacte Dutreil, départ à la retraite…) et notamment l’article 150 0B TER, plus connu sous le dispositif de « l’apport-cession », pour réduire la fiscalité sur la plus value. En effet, l’apport-cession permet le report d’imposition sous réserve de respecter un cahier des charges précis. Le cédant doit apporter ses titres avant la cession à une société holding imposée à l’impôt sur les sociétés. Cette dernière procédera à la vente des titres de la société initiale.
Soit la holding aura été créée au moins 3 ans avant la cession, la fiscalité est alors reportée.
Soit la holding a moins de 3 ans d’ancienneté, elle devra alors ré investir au moins 60% du fruit de la vente dans les 2 ans dans une activité éligible (une entreprise ou un fonds d’investissement). Ainsi, aucune fiscalité n’est à payer tant que la holding maintien son investissement.
Le report de la fiscalité permettra de faire fructifier un capital qui n’est plus le votre.
La donation des titres de la holding permettra de purger la plus value.
La loi de finance a élargi les activités éligibles de ré investissement.
Vous souhaitez être accompagné pour le remploi de la vente de votre entreprise ? Vous souhaitez investir sur des fonds éligibles au dispositif 150 OB TER dispositif apport cession ? Contacter notre cabinet de conseil en gestion de patrimoine. Objectif Patrimonial accompagne les particuliers et dirigeants d’entreprises depuis 15 ans sur la Savoie, la Haute Savoie et l’Isère.
