Le PER pour préparer sa retraite
La loi Pacte finalisée fin 2019 a permis l’émergence d’une nouvelle solution d’épargne retraite, le PER (Plan Epargne Retraite). L’objectif recherché par la loi Pacte est d’apporter plus de souplesse aux solutions d’épargne retraite et plus de simplicité. Si le premier critère semble avoir été atteint, il n’en va pas de même en ce qui concerne la simplification.
Transfert des anciens contrats
Les anciennes solutions d’épargne retraite tel que PERP, Madelin, Préfon, Corem, Article 83 ne sont plus commercialisées mais les sommes acquises sur ces plans sont transférables sur le nouveau PER.
Les différents types de PER
Le PER peut être ouvert à titre individuel ou collectif, ce volet concernant les sommes versées par l’entreprise au titre de l’épargne salariale comme l’intéressement, la participation ou l’abondement.
Le PER peut s’ouvrir sous 2 formes, bancaire via un compte titres ou assurantiel via un contrat d’assurance vie.
Avantage fiscal
Le PER à titre individuel est un placement financier, qui permet un report de fiscalité (et non une réduction fiscale). En effet, les versements effectués sont déductibles du revenu imposable et vont donc minorer la fiscalité selon la tranche marginale d’imposition de l’épargnant. L’attrait fiscal est donc plus ou moins important en fonction des situations fiscales de chacun.
Disponibilité du PER
Au départ à la retraite, l’épargnant aura constitué un capital par le biais de ses versements ponctuels et/ou programmés et pourra récupérer cette somme sous 2 formes :
- en capital, en totalité ou par retraits successifs. Le capital récupéré sera alors ré intégré dans vos revenus et vont générer un surplus de fiscalité. C’est la raison pour laquelle l’avantage fiscal du PER est un report et non une réduction définitive.
- En rente viagère, la rente étant alors imposable en partie.
A noter que les plus values sont imposées forfaitairement à la Flat Tax de 30%.
Cas de déblocages anticipés
Le PER apporte une amélioration significative puisque les fonds peuvent être débloqués pour l’acquisition de la résidence principale. Dans ce cas, le capital est à intégrer aux revenus de l’épargnant, ce qui génèrera de la fiscalité.
Au-delà de l’acquisition de la résidence principale, les cas de déblocages du PER sont les suivants :
- Décès du conjoint
- Invalidité du titulaire ou du conjoint
- Surendettement du titulaire
- Expiration des droits au chômage
- Cessation d’activité non salariée
En cas de décès
Il faut distinguer :
- les PER bancaires : le capital constitué est transmis aux héritiers et intègrent la succession du défunt.
- Les PER assurance : le capital constitué est transmis aux bénéficiaires désignés, hors succession et bénéficie de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans)
