Quand peut-on changer d’assurance de prêt ?
Pour certains, l’assurance de prêt est obligatoirement fournie par l’établissement bancaire au moment de la demande de prêt. Or, cela n’est pas obligatoire et l’emprunteur peut opter pour un contrat d’assurance de prêt externe, c’est la délégation d’assurance de prêt.
Cependant, les banques sont particulièrement réticentes à laisser cette possibilité aux emprunteurs, la marge financière sur ces contrats étant conséquente, parfois supérieure aux intérêts d’emprunt.
Pourtant, les emprunteurs sont encore trop mal informés sur leurs droits et nombreux sont ceux qui acceptent une proposition de financement sur la base d’un taux d’emprunt sans même savoir quel est leur taux d’assurance de prêt. Cela est pourtant primordial tant les économies potentielles sur ce poste sont conséquentes. Il n’est pas rare de voir des écarts de coût de plus de 10 000 € d’une solution à une autre et ce pour des garanties identiques. Pour contrer la rétention des banques et favoriser le libre choix du contrat d’assurance de prêt, le législateur a mis en place plusieurs lois :
Loi Lagarde
En 2010, cette loi permet aux emprunteurs d’avoir un cadre règlementaire pour la négociation de leur assurance de prêt. Dorénavant, la banque ne pourra pas s’opposer à un contrat en délégation d’assurance si celui-ci propose des garanties équivalentes au contrat groupe de la banque. De plus, les banques ne peuvent pas augmenter les conditions de crédit comme le taux ou les frais de dossier pour compenser la perte de l’assurance de prêt. A noter que la loi Lagarde ne s’applique pas aux prêts en cours.
Loi Hamon
En 2014, l’arrivée de la loi Hamon permet aux emprunteurs de changer leur contrat d’assurance après la signature de leur offre de prêt, à condition que cela se fasse dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. La banque ne peut pas s’y opposer si la nouvelle assurance de prêt comporte des garanties équivalentes.
Loi Macron
Depuis le 1er Juin 2022, les emprunteurs peuvent changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sous réserve de garanties équivalentes.
Malgré ces différentes lois successives, le marché de l’assurance de prêt reste encore fortement verrouillé par les banques puisque celles-ci détiennent encore 85% de parts de marché. En effet, les établissements bancaires font parfois preuve de mauvaise foi pour refuser un changement d’assurance, invoquant des arguments parfois erronés.
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