Comment profiter d’un report d’imposition via le dispositif 150-0 B ter ?
En cas de cession de titres de sociétés, les plus-values sont imposables, dans la plupart des cas à la Flat tax, soit 30% forfaitaire.
Pour optimiser cette fiscalité, le vendeur peut recourir au dispositif 150 0 B ter du CGI, plus connu sous le nom « d’apport-cession » qui permet de reporter le paiement de la fiscalité à plus tard, voir dans certains cas de l’exonérer totalement.
Pour cela, le vendeur doit respecter un cahier des charges très précis qui consiste à :
- Apporter en amont de la cession, les titres de la société à une nouvelle société holding imposée à l’IS, contrôlée par le vendeur, qui réalisera ensuite la cession.
- Investir dans les 2 ans suivant la cession, à minima 60% du fruit de la vente dans des actifs éligibles au dispositif 150 0 B Ter.
- Cibler les actifs éligibles qui peuvent être la souscription à une augmentation de capital en numéraire, la création ou le rachat majoritaire dans l’un des secteurs suivants : industriel, artisanal, commercial, agricole, financière.
La loi de finances 2019 a assoupli le dispositif en permettant de ré investir le fruit de la vente dans des FCPR (Fonds commun de placement à risques) ou FPCI (Fonds professionnel de capital investissement) sous réserve qu’ils investissent dans des titres non cotés.
Le report d’imposition reste acquis tant que les conditions de ré investissement sont respectées.
En permettant de reporter à plus tard le paiement de la fiscalité, le cessionnaire dispose alors d’un capital majoré à faire fructifier permettant des gains potentiels significatifs.
Vous souhaitez optimiser la fiscalité sur la cession de votre entreprise ? Vous souhaitez en savoir plus sur les fonds éligibles au dispositif apport-cession 150-0B ter ?
Objectif Patrimonial, cabinet indépendant de conseil en gestion de patrimoine en Savoie (Chambéry), Haute Savoie (Annecy) et Isère (Grenoble), vous accompagne sur le sujet.
