Le statut de non résident
Différence entre Expatriés et Non-résidents
Eh non ce n’est pas la même chose. On a tendance à les confondre et pourtant, ce sont deux statuts bien différents. Alors, comment les reconnaître ?
L’expatrié est le nom un peu pompeux qu’on donne aux Français qui ont élu domicile à l’étranger durant plus de 3 mois, pour des raisons souvent professionnelles. La fiscalité des expatriés est spécifique, elle est différente du régime fiscal des non-résidents.
La définition de non-résident fiscal parle d’elle même :
Le non-résident fiscal est une personne dont la résidence principale se situe dans un pays étranger, mais qui perçoit des revenus provenant de France.
Petite astuce : pour ne pas être résident français, il faut ne pas avoir séjourné en France plus de 183 jours en une même année.
Choix du domicile fiscal des non-résidents
Vous êtes sûr d’être non-résident physique, mais êtes-vous non-résident fiscal ? Les critères dépendent des pays, même si des conventions internationales sont mises en place pour éviter la double imposition.
Comment déterminer votre résidence fiscale ?
- Votre lieu de résidence principal, les membres du foyer ou votre lieu de séjour principal (minimum 183 jours en une année) sont-ils situés en France ?
- Votre activité professionnelle principale est-elle exercée en France ?
- Le centre de vos intérêts économiques (siège de vos affaires ou principaux investissements) est-il en France ?
Si vous avez répondu « oui » à l’une des ces trois questions, alors l’article 4B du Code Général des Impôts stipule que vous êtes contribuable français.
Si en se référant aux définitions nationales, vous découvrez que vous possédez un domicile fiscal dans deux pays différents, alors seule la convention internationale entre ces pays s’applique, prévalant sur les législations internes.
Dernière question de notre petit test :
- Existe-t-il une convention fiscale entre votre pays d’accueil et la France ?
Tous les pays n’ont pas de convention fiscale avec la France et chacune d’entre elles peut être différente des autres, je vous conseille donc d’être bien attentif. Si la France n’est pas liée à votre pays de résidence par une convention fiscale, les législations internes de chaque pays où vous percevez vos revenus s’appliquent.
Impôt sur le revenu du non-résident fiscal
Calcul de l’Impôt sur le revenu
Comme vous vous en doutez, les modalités d’imposition du résident et du non-résident ne sont pas les mêmes. Les revenus de source française sont imposables en France (revenus fonciers, plus-values de comptes titres…) et les revenus étrangers non imposables. Bien entendu, les contribuables non français ne peuvent pas bénéficier des réductions d’impôt, ni de l’abattement au profit des personnes âgées.
Normalement, l’article 197 A du CGI impose un taux d’imposition minimum de 20% pour ne pas avantager les non-résidents. Il a cependant été mis en place un taux moyen, calculé selon le barème progressif sur le total des revenus mondiaux (français et étrangers). Si le taux moyen est inférieur à 20%, l’article 197 A du CGI permet au non-résident de conserver ce taux plus favorable.
Comment déclarer ses revenus quand on est non-résident français ?
Pour déclarer vos revenus, passez par le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) :
- soit par Internet sur le service SIPNR
- soit par courrier postal
En principe, votre déclaration sera déjà préremplie. Par contre, vous ne pouvez pas utiliser l’outil de simulation des impôts.
Attention… Quand il n’y en a plus, il y en a encore ! Lisez la suite…
Auto-certification de résidence fiscale
Jouer avec la différence de fiscalité entre les États est assez tentant pour qui veut garder son argent. Loin d’être bêtes, une centaine de pays ont mis en place l’Échange Automatique d’Information (EAI), un accord international qui veut à tout prix éviter l’évasion fiscale.
Que veut dire « auto-certification de résidence fiscale » ?
Dans le cadre de l’EAI, l’auto-certification de résidence fiscale est un formulaire à remplir, qui oblige tous les établissements financiers, et donc les banques, à communiquer les informations sur votre résidence fiscale : documents, comptes, revenus… Ce protocole est un moyen simple, mais efficace, de vérifier que vous ne trichez pas sur votre fiscalité.
Comment avoir une adresse fiscale sans domicile ?
Vous avez plusieurs solutions pour domicilier votre adresse fiscale :
- Auprès d’une commune
- Auprès d’une association agréée
- À l’adresse d’un proche, mais attention, cela peut influencer sa taxe d’habitation.
Pour être en mesure de rattacher votre domicile fiscal selon l’une de ces solutions, vous devez cependant être de nationalité française et vous rendre personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture pour faire le changement. Il vous sera alors remis un livret de circulation.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
La CEHR est une contribution supplémentaire de l’impôt sur le revenu (IR) qui dépend du montant du revenu fiscal de référence. La territorialité de la CEHR inclut les non-résidents de France soumis à l’IR, si leur revenu fiscal de référence est supérieur aux seuils d’imposition.
Le taux de la CEHR est de :
- 3% pour la part des revenus entre 250.000 et 500.000€, si le contribuable n’est pas marié et entre 250.000 et 1.000.000€ si le contribuable est marié avec imposition commune ;
- 4% pour la part des revenus supérieurs à 500.000€, si le contribuable n’est pas marié ou supérieurs à 1.000.000€ si le contribuable est marié avec imposition commune.
Les prélèvements sociaux du non-résident
Qui dit non-résident fiscal, dit exonération des prélèvements sociaux ? Oui, mais non. Pas tout à fait. Effectivement, les contributions sociales ne s’appliquent pas aux revenus d’activité professionnelle, puisqu’il n’y en a pas, mais les revenus fonciers et plus-values immobilières, si. Vous devrez donc vous acquitter des prélèvements sociaux sur ces revenus.
Heureusement, depuis 2019, si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire de Suisse ou d’un autre pays de l’Espace Economique Européen (EEE) que la France, vous êtes exonéré de Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale CRDS. En revanche, vous restez soumis aux 7,5% d’impôt sur la solidarité.
Imposition des valeurs mobilières et immobilières du non-résident
Exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières
En tant que non-résident de France, vous n’êtes pas imposable sur les plus-values de cession de valeurs mobilières françaises. Par contre, les plus-values de cession de participation dans des entreprises françaises de plus de 25% vous sont imposables, si la convention fiscale entre votre pays et la France ne l’infirme pas.
Exit Tax
Le résident de France qui détient des titres, placements financiers et participations dans des sociétés doit s’acquitter de l’Exit Tax s’il a transféré son domicile fiscal à l’étranger.
Qu’est-ce que l’Exit Tax ? C’est une mise en place particulière de l’impôt sur le revenu et des prélèvement sociaux, appliquée sur :
- Les plus-values latentes, lorsque les participations représentent au moins la moitié des bénéfices de la société ou que la somme des titres dépasse 800.000€ ;
- Les plus-values en report d’imposition ;
- Les créances issues d’une clause d’earn out.
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Vous êtes non-résident et vous possédez des biens immobiliers en France ? Alors vous êtes imposable à l’IFI si la valeur nette de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d’euros, mais uniquement sur vos biens situés en France. Les biens immobiliers étrangers seront imposables dans le pays d’accueil selon la convention en place.
Assurance vie du non-résident fiscal
Rachat d’un contrat d’assurance vie
Tant que le contrat d’assurance-vie ne subit pas de rachat, que vous soyez contribuable français ou non, les intérêts annuels sont exonérés d’impôts en France.
Dès qu’un rachat a lieu (partiel ou total), les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire français (PFL). En tant que non-résident français, vous ne pouvez pas opter pour l’intégration aux revenus. D’ailleurs, vous ne pouvez pas non plus bénéficier de l’abattement annuel de 4600€ au bout de 8 ans. Cependant, il y a toujours une exception qui confirme la règle : si la convention sociale entre votre pays de résidence et la France ne l’exige pas, vous pouvez choisir la fiscalité la plus favorable.
Bon à savoir : De l’épargne jusqu’au rachat ou au dénouement, vous êtes exonéré de prélèvements sociaux sur votre contrat d’assurance vie.
Exonération de fiscalité successorale
Comme souvent en assurance vie, les obligations et exonérations dépendent du si bel âge de 70 ans. La fiscalité de l’assurance vie pour les non-résidents ne fait pas exception.
Examinons 2 situations :
- Vous avez versé des sommes sur un contrat avant l’âge de 70 ans et :
- Au moment de son décès, l’assuré n’est pas fiscalement domicilié en France
- Au moment du décès de l’assuré, votre bénéficiaire n’est pas fiscalement domicilié en France et ne l’a pas été pendant 6 ans au cours des 10 années précédentes ;
→ La transmission à un bénéficiaire est exonérée de fiscalité successorale. Si les deux conditions ne sont pas respectées, les capitaux sont imposés à 20% après un abattement.
- Vous avez versé des sommes sur un contrat après l’âge de 70 ans
→ Les intérêts sont exonérés d’impôts.
Vous voyez donc que, finalement, vous avez autant d’obligations que d’avantages fiscaux en tant que non-résident. L’impôt sur le revenu, les charges sociales et même l’assurance vie ne fonctionnent pas si différemment, mais les procédures sont simplifiées au maximum.
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